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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
28 janvier, 18:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné par cette récupération sur succession. Le patrimoine de ses héritiers n’est pas concerné.
A titre subsidiaire, la récupération peut se faire contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.
C’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné par cette récupération sur succession. Le patrimoine de ses héritiers n’est pas concerné.
A titre subsidiaire, la récupération peut se faire contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.